Description
La mission de la Commission est d’assurer la promotion et le respect des droits énoncés dans :
- la Charte des droits et libertés de la personne
- la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)
- la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
Elle doit aussi veiller à l’application de :
- la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics
Catégorie : Institutions
Sous-catégorie : Gouvernement provincial